Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 renforce l’obligation de contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.
En effet, il rend obligatoire la délivrance d’une attestation de moins de 6 mois à toute personne exerçant ou souhaitant exercer dans les établissements qui relèvent du champs de la protection de l’enfance ou les modes d’accueil du jeune enfant.
Il systématise également l’obligation d’un nouvellement de ce contrôle tous les trois ans ou à chaque renouvellement d’agrément pour les assistants familiaux ou maternels.
