Repères législatifs
Convention internationale des Droits de l'Enfant
Adoptée le 20 novembre 1989 par les 196 pays de l’Assemblée générale de l’ONU, la Convention internationale des Droits de l’Enfant est le premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants.
Elle repose sur quatre principes fondamentaux :
- La non-discrimination ;
- L’intérêt supérieur de l'enfant ;
- Le droit à la vie, à la survie et au développement ;
- Le respect des opinions de l'enfant sur toute question qui le concerne.
Elle énonce un ensemble de droits d’ordre civil, politique, économique, social et culturel applicables aux enfants, dont :
- Le droit de vivre en famille, d’être entouré et aimé ;
- Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité ;
- Le droit d’être soigné, protégé des maladies et de la malnutrition ;
- Le droit à l’éducation ;
- Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;
- Le droit à un niveau de vie suffisant ;
- Le droit de ne pas faire la guerre, ni de la subir ;
- Le droit d’avoir un refuge et d’être secouru ;
- Le droit de jouer et d’avoir des loisirs ;
- Le droit à la liberté d’expression et de pensée.
L’adoption de la CIDE est célébrée chaque année le 20 novembre.
Loi du 05 mars 2007 portant sur la création des observatoires départementaux
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 crée les observatoires départementaux de protection de l’enfance (ODPE) et renforce les missions de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED) crée en 2004 par un dispositif de transmission des données.
Publiée au Journal Officiel du 6 octobre, elle modifie notamment des articles du code l’action sociale et des familles, du code civil et du code de l’éducation. Cette loi est complétée par plusieurs décrets d’application.
Loi du 14 mars 2016 relative au parcours de l'enfant protégé
La loi du 14 mars 2016 vise à améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance et adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme.
Elle vise à un recentrage sur l’enfant et le positionne ainsi comme acteur au centre de son parcours.
Loi du 07 février 2022 portant sur différentes mesures visant à améliorer la situation des enfants protégés
- Améliorer la situation des enfants placés et avant placement
- Mieux protéger les enfants contre les violences
- Valoriser le métier des assistants familiaux
- Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
- Revoir les critères de répartition des mineurs non accompagnés.
Article 28 de la convention internationale des droits de l’enfant portant sur le droit à l’éducation
Tous les enfants, quelle que soit leur situation, doivent pouvoir accéder au service public de l’enseignement. L’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 consacre ce droit à l’éducation comme un droit spécifique du mineur.
Ce texte impose aux États de reconnaître le droit de l’enfant à l’éducation et de rendre l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, d’encourager l’organisation de différentes formes d’enseignement secondaire, tant général que professionnel, d’assurer à tous l’accès à l’enseignement supérieur en fonction des capacités de chacun.
Il précise également que le droit à l’éducation impose de rendre accessibles à tout enfant l’information et l’orientation scolaire et professionnelle.
Les États ont ainsi l’obligation d’œuvrer afin d’encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction du taux d’abandon scolaire.
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 et la loi N° 2013-595 du 08 juillet 2013 portant sur l’avenir de l’école
En France, la loi nº 2005-380 du 23 avril 2005 sur l’avenir de l’école a renforcé la notion de droit de l’enfant à l’éducation.
Ainsi, l’article L. 111-1 du Code de l’éducation en fait une priorité nationale et affirme que le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté.
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République reconnait à tous les enfants la capacité d’apprendre, de progresser et de réussir.
Elle reconnait le principe d’inclusion scolaire de tous les élèves et vise à réduire l’échec scolaire avec une prise en compte individuelle des potentiels de chacun et à assurer à chacun les conditions de réussite.
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
Cette loi fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon, rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert. Afin de tenir compte des évolutions de la famille, elle prévoit notamment :
- L’ouverture de l’adoption aux couples liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins
- La réduction de deux ans à un an de la durée de vie commune exigée afin de pouvoir adopter.
- L’abaissement de l’âge minimum requis du ou des parents adoptants de 28 à 26 ans. Ces deux dispositions
- La valorisation de l’adoption simple
- La simplification de l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans, en particulier par le conjoint et pour les pupilles de l’État
- La possibilité de faciliter les adoptions de mineurs de plus de treize ans et des majeurs protégés incapables de donner leur consentement à l’adoption.
- La limite d’écart d’âge maximum de 50 ans entre les adoptants et l’adopté, sauf en cas d’adoption de l’enfant du couple.
- La filiation des enfants nés à l’étranger par PMA pour un couple séparé de femmes
- Le renforcement du statut des pupilles de l’État
Décret n°2023-1240 du 22 décembre 2023 au profit des mineurs isolés accueillis en protection de l'enfance
Le 22 décembre 2023, un décret relatif à la durée et aux modalités d’accueil d’urgence des personnes déclarées comme mineures et isolées a été pris en application de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version résultant de l’article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
Ce décret fixe la durée de l’accueil provisoire d’urgence mis en place au profit de la personne se présentant comme mineure et isolée et prévoit durant cette période l’identification des besoins en santé de la personne ainsi qu’un temps de répit adapté à sa situation avant la réalisation des entretiens.
Il définit les modalités de réalisation de l’évaluation de la minorité et de la situation d’isolement et prévoit la conclusion d’une convention entre le préfet et le président du conseil départemental en vue de la présentation de la personne en préfecture pour son identification ou son renseignement au traitement automatisé prévu à l’article R. 221-15-1 du code de l’action sociale et des familles.
Il prévoit enfin les modalités de la modulation de la contribution forfaitaire de l’Etat aux dépenses engagées par les départements pour la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées durablement de la protection de leur famille.