Présentation de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE)
Les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) mettent en œuvre diverses actions dans le cadre de la politique de protection de l’enfance, à des fins de prévention, de repérage des situations de danger ou de risque de danger et de protection.
Cette mission s’appuie sur le concours des services
- De la DPSPS (Direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire) et notamment le service de la PMI (protection maternelle et infantile) qui soutient les activités médicales de la parentalité et de la petite enfance et accompagne les couples, les femmes enceintes, les parents et leurs enfants.
- De la DASP (Direction de l’action sociale de proximité) qui assure un accueil social inconditionnel de proximité, un accompagnement social adapté, une aide à l’accès aux droits et participe à la lutte contre les exclusions, à la prévention et protection de l'enfance ainsi qu'à la protection des personnes majeures.
Les services de l'ASE sur notre territoire
Sur le territoire, le Président du Conseil exécutif de Corse est le garant de la mise en œuvre de la politique publique de la protection de l’enfance dont le cadre est défini par les dispositions de l’article L 221-1 du Code de l’action sociale et de familles.
Ainsi la direction de la protection de l’enfance qui fait partie de la direction générale des affaires sociales s’appuie dans l’exercice de ses missions sur un ensemble de 7 services déclinés comme suit :
Le service de la coordination administrative et financière
Il assure des missions de coordination et de gestion des procédures administratives, juridiques et financières liées à la mise en œuvre de la politique publique de protection de l’enfance.
À ce titre, il est chargé du suivi social et de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l’enfance. Pour rappel, le territoire corse compte 14 ESSMS dont une pouponnière, trois maisons d’enfants à caractère social (MECS), trois lieux de vie et d’accueil (LVA), un centre maternel, deux services de prévention spécialisée, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et deux dispositifs d’hébergement et d’accompagnement dans des logements diffus.
Le service assure également l’instruction des mesures d’aide sociale à l’enfance (aides financières et accompagnement social et familial, actions éducatives à domicile ou en milieu ouvert, mesures de placement).
Enfin, il intervient dans la gestion administrative des assistants familiaux (recrutement et gestion de carrière, rémunération, formation, accompagnement professionnel), le cas échéant en lien avec la Direction des ressources humaines et/ou le service accueil familial et collectif de la Direction de la protection de l’enfance.
Le service d’adoption tutelle et statut de l’enfant
Il s’articule sur trois grands axes de missions à savoir, l’adoption, les demandes d’accès aux dossiers et l’administration ad hoc déclinées ci-dessous :
- La mission adoption qui englobe :
La gestion administrative de l’agrément en vue d’adoption, le suivi administratif des titulaires de l’agrément pendant la durée de l’agrément et le suivi post adoption en lien avec les partenaires : l’Agence Française de l’Adoption (AFA), les Organismes habilités et Autorisés à l’Adoption (OAA), la Direction Générale de la Cohésion Sociale du ministère des solidarités et des familles et la mission de l’adoption internationale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;
- Le conseil des titulaires de l’agrément en matière d’adoption internationale auprès des intermédiaires à l’adoption (AFA, OAA, Démarches individuelles, procédures Kafala) ;
- L’entrée dans le statut de pupille de l’Etat : par l’information et l’accompagnement des mères sollicitant l’accouchement dans le secret.
- La gestion administrative des enfants pupilles de l’Etat pour le suivi éducatif des enfants et avec le tuteur du pupille (le préfet de la Collectivité et son conseil de famille) pour la définition d’un projet de vie : adoption ou non. Si l’adoption est préconisée, le service propose des familles au conseil de famille pour un placement en vue d’adoption et met en œuvre l’apparentement. En l’absence d’un projet d’adoption, l’enfant reste sous le statut de pupille jusqu’à sa majorité.
- La mission des demandes d’accès aux dossiers qui englobe :
- La préparation et la mise en œuvre des consultations des dossiers lorsqu’ils sont archivés avec le demandeur, ancien bénéficiaire de l’Aide Sociale à l’Enfance ;
- L’accompagnement à la recherche des origines pour les dossiers des pupilles en lien avec le Conseil National d’Accès aux Origines Personnelles (CNAOP) ;
La gestion des mandats du CNAOP pour la mise en place de contacts entre le demandeur et sa mère d’origine ;
- La mission administration ad hoc qui englobe :
La représentation légale de l’enfant confié à l’ASE sur mandat du juge dans le cadre civil (constitution d’un état civil, gestion des dommages et intérêts sur des comptes bloqués) ;
Le service est par ailleurs chargé en collaboration avec le service Prévention de la mise en place de nouveaux dispositifs :
- Le parrainage/Mentorat/L’accueil durable et bénévole.
- La CESSEC : La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle d’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance devrait voir le jour au premier trimestre 2024.
Le service de prévention et d’actions collectives
Il a pour mission l’élaboration et la mise en place d’outils de prévention et de soutien à la parentalité sur l’ensemble du territoire.
Pour répondre à des difficultés croissantes rencontrées par de nombreux parents face aux problèmes éducatifs et à la perte des savoirs faire du quotidien, la prévention se révèle comme un outil essentiel de la politique socio-éducative en faveur de la famille et de l’enfance.
Les missions du service de prévention s’inscrivent dans un travail partenarial à la fois avec de nombreux services de la Collectivité de Corse (PMI, action collective de proximité etc.) et des partenaires extérieurs, notamment issus du secteur associatif.
Elles s’articulent principalement autour d’actions collectives telles que des actions socio-éducatives, aides aux devoirs, activités sportives, aide à l’insertion etc et proposent un panel d’activités adapté aux différents publics ciblés : petite enfance, enfants, adolescents et parents.
Le service de l’accueil familial et collectif
Il est chargé, lorsque la situation familiale des mineurs ou des jeunes majeurs est reconnue comme préoccupante, d’assurer un accueil, une mise à l’abri et un accompagnement qui garantissent de bonnes conditions pour leur développement.
Ainsi, cette mesure d’accueil intervient au sein de dispositifs d’accompagnement et d’hébergement comme les maisons d’enfants à caractère social (MECS), la pouponnière, ou les lieux de vie et d’accueil (LVA) que compte notre territoire.
Elle peut être également garantie par les assistants familiaux ou des tiers digne de confiance.
Les équipes éducatives du service sont en charge du suivi des enfants tout au long de leur prise en charge.
Au sein de ce service, un bureau est destiné à l’accompagnement des mineurs non accompagnés (MNA) et des jeunes majeurs bénéficiant d’un contrat éducatif jusqu’à 21 ans.
Le service de maintien à domicile
Il est chargé de prendre des mesures destinées à soutenir et accompagner les mineurs reconnus en danger ou en risque de l’être, et leur famille.
Ce dispositif d’accompagnement à domicile permet le maintien de l’enfant dans son cercle familial en travaillant sur les conditions nécessaires à son développement et à sa sécurité.
Les mesures de MAD peuvent prendre différentes formes et sont cumulables en fonction des besoins :
- Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF) qui travaille sur la structuration au quotidien
- Aide d’une aide-ménagère
- Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
- Versement d’aides financières
- Intervention d’un service d’action éducative
L’action éducative pure peut être soit administrative (AED), soit judicaire (AEMO) en fonction de l’adhésion des parents ou de la nature des difficultés. Ces deux types de mesures peuvent s’organiser de manière renforcée au regard de l’état des besoins ou de la dégradation de la situation (AED R ou AEMO R). Les moyens de soutien peuvent ainsi intégrer des accueils institutionnels ponctuels : Accueil Provisoire (administratif) ou hébergement exceptionnel et périodique (judiciaire).
Quel que soit la mesure et ses modalités d’intervention, l’objectif est le même : éviter un accueil institutionnel au long court ou accompagner une fin d’accueil et que le ou les mineurs retrouvent un quotidien sécure au sein de leur famille.
La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)
La Collectivité de Corse, héberge au sein de la direction de la protection de l’enfance la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP).
Cette cellule se définit comme la « porte d’entrée » et le point clé de coordination et de traitement de toute information préoccupante portant sur un enfant en situation de danger ou susceptible de l’être.
Ce service est joignable :
Pour le Pumonte au 0 800 000 119 (numéros verts/appels gratuits)
Pour le Cismonte au 04 95 54 34 74
En dehors des heures ouvrables, il est possible de contacter le Service National d’Appel Téléphonique de l’Enfance en Danger (SNATED) au 119 (24 h /24 H et 7J/7).
En cas de danger grave et immédiat, il est nécessaire de contacter les services de gendarmerie et commissariats.
Dès lors qu’elle est saisie, la CRIP procède à l’analyse et à la qualification de l’information entrante et prend les mesures nécessaires afin de remédier à la situation de danger.
Le schéma directeur territorial visant à décliner un plan d’action pour une prise en charge coordonnée en faveur de l’enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026
Adopté le 28 octobre 2021 par l’assemblée de Corse, sur proposition du Conseil exécutif de Corse le schéma directeur territorial vise à décliner un plan d’action pour une prise en charge coordonnée en faveur de l’enfance et de la famille en Corse pour la période 2022-2026.
Cet outil renforce l’inscription de la politique de protection de l’enfance dans un champ d’action plus large (penser le dispositif de protection de l’enfance en danger en articulation avec le champ social, médicosocial, de la prévention de la délinquance) et impulse une mise à jour de l’offre territoriale, marquée par une reconfiguration institutionnelle d’ampleur en cours d’appropriation pas les acteurs.
Son élaboration qui s’appuie sur le diagnostic territorial et est marquée par la volonté d’unifier la politique territoriale de protection de l’enfance et s’articule autour des cinq orientations stratégiques suivantes :
- Renforcer la politique de prévention de la collectivité en articulation avec les autres politiques connexes ;
- Renforcer et diversifier l’accompagnement des familles à domicile par des interventions pluridisciplinaires ;
- Développer, diversifier et adapter l’offre d’accueil sur l’ensemble du territoire ;
- Améliorer l’accompagnement et le suivi des parcours individuels, intégrer les besoins spécifiques ;
- Renforcer et structurer le pilotage partenarial de la politique publique.
Ces orientations se déclinent en trente fiches actions qui permettent d’identifier clairement les acteurs à mobiliser et les modalités de mise en œuvre.