Un décret a été pris en application de l’article 21 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption afin de redéfinir les modalités d’organisation du conseil de famille des pupilles de l’Etat.
Retrouvez ici le lien vers l’article du site La Gazette des communes
L’observatoire parisien de la protection de l’enfance propose une présentation des conférences familiales
Le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 renforce l’obligation de contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de protection de l’enfance et des modes d’accueil
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