Le Conseil d’État revient sur le rôle du service national d’accueil téléphonique et du conseil départemental de l’enfance en danger : obligation de transmission des informations recueillies.
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’État indique que le président du conseil départemental a compétence pour organiser la procédure de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs et qu’à cette fin, le service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles doit lui transmettre immédiatement les informations qu’il recueille dans l’exercice de sa mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs en danger.
